Règlement (CE) 31/2009 du 16 janvier 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 31/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2009 par le règlement (CE) n o 1529/2007 |
Décision • 1
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[…] Le 29 juillet 2009, l'intervenante, Maquet GmbH, a déposé une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1). La marque dont l'enregistrement a été demandé est le signe verbal LUCEA LED, pour les produits « lampes chirurgicales », relevant de la classe 10 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. Cette demande de marque de l'Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 31/2009, du 17 août 2009.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1529/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des États ACP qui font partie de la région CARIFORUM et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: