Règlement (CEE) 1791/86 du 10 juin 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1791/86 de la Commission du 10 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 en ce qui concerne l'avance sur le montant de la prime pour le tabac en feuilles cultivé en Grèce |
Décision • 1
—
[…] (78) – La raison de ce choix réside dans la nécessité d'atténuer les effets économiques de la durée des opérations de transformation et de conditionnement (voir neuvième considérant). En raison de la situation spécifique du marché grec, la Commission a prévu une réglementation dérogatoire pour ce dernier. En effet, si, d'une manière générale, l'acheteur ne peut demander le paiement anticipé du montant de la prime que s'il satisfait aux conditions exigeant qu'il ait conclu un contrat de culture ou souscrit une déclaration de culture, ces conditions ne sont pas imposées en Grèce. Voir règlement (CEE) n_ 1186/83 de la Commission, du 18 mai 1983 (JO L 129, p. 23), et règlement (CEE) n_ 1791/86 de la Commission, du 10 juin 1986 (JO L 156, p. 16).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: