Règlement (CE) 622/96 du 9 avril 1996
Règlement (CE) 622/96 du 9 avril 1996Abrogé
Version13 avril 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 622/96 de la Commission, du 9 avril 1996, prévoyant l'application du règlement (CE) n 2534/95 du Conseil à certaines destinations autres que les territoires de l'ancienne Yougoslavie (Albanie, Bulgarie, Roumanie) |
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Version du 13 avril 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2534/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché pendant la campagne 1995/1996 (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: