Règlement (CEE) 26/92 du 6 janvier 1992 portant dérogation pour la campagne 1991/1992 au règlement ( CEE ) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive
Règlement (CEE) 26/92 du 6 janvier 1992 portant dérogation pour la campagne 1991/1992 au règlement ( CEE ) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventiveAbrogé
Version8 janvier 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 26/92 de la Commission, du 6 janvier 1992, portant dérogation pour la campagne 1991/1992 au règlement ( CEE ) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive et modifiant le règlement ( CEE ) n° 2287/91 ouvrant la distillation préventive visée à l' article 38 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1991/1992 |
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Version du 8 janvier 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: