Règlement (CE) 1289/97 du 2 juillet 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1289/97 de la Commission du 2 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) no 1960/95 portant modalités d'application transitoires du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisin et le règlement (CE) no 2309/95 instaurant des mesures transitoires à l'importation des jus et moûts de raisin en provenance de Chypre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 83,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: