Règlement (CE) 2390/2000 du 27 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2390/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire de clarifier certaines dispositions de l'article 8 ainsi que de l'annexe F du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3).
(2) Il convient de repousser les dates limites concernant l'introduction des demandes de certificats de restitution afin de faciliter leur transmission.
(3) Afin de permettre aux opérateurs de disposer de certificats dans de bonnes conditions, il convient d'adapter le rythme d'octroi des certificats tel qu'il est prévu à l'article 8, paragraphe 4.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: