Règlement (CEE) 4151/88 du 21 décembre 1988 fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4151/88 du Conseil du 21 décembre 1988 fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté |
Décisions • 10
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[…] «Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transport d'une marchandise d'un point à un autre de la Communauté est effectué sous le régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation du carnet TIR aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire, lequel est défini par le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté […], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4151/88 […]»
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[…] 15 – JO L 253, p. 1. Le règlement (CEE) n° 4151/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté (JO L 367, p. 1), abrogé par le code des douanes, prévoyait déjà des dispositions spécifiques pour le trafic postal (voir, en particulier, cinquième considérant ainsi que articles 3, paragraphe 4, et 10 de ce règlement).
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[…] 10 S'agissant, ensuite, de la réglementation douanière en vigueur – en particulier les règles relatives à la naissance d'une dette douanière – l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n_ 2144/87 du Conseil, […] Est considérée comme irrégulière toute introduction de marchandises dans le territoire communautaire effectuée en violation des articles 2 et 3 du règlement n_ 4151/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté(10).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
1 ) à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté,
2 ) au dépôt provisoire de ces marchandises ( 4 ),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a établi certains principes à observer dans ce domaine;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :