2. Les certificats d’importation pour de l’ail mis en libre pratique dans le cadre des contingents visés à l’annexe I sont ci-après dénommés «certificats “A”».
Article 5 du Règlement (CE) 341/2007 du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers
Article 5 - Présentation des certificats d’importation
Version2 avril 2007
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Version1 juillet 2008
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Version15 novembre 2008
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Version1 février 2010
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Version1 mai 2010
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Version1 février 2011
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Version1 juillet 2013
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Version1 avril 2014
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Version1 juillet 2014
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Version6 novembre 2016
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Version1 janvier 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décisions • 2
[…] L'article 5 du même règlement, intitulé «Présentation des certificats d'importation», dispose à son paragraphe 2: […] Si la Cour, statuant sur renvoi préjudiciel, peut, le cas échéant, apporter des précisions visant à guider la juridiction nationale dans son interprétation (arrêt Halifax e.a., précité, point 77), il appartient toutefois à cette dernière de vérifier si les éléments constitutifs d'une pratique abusive sont réunis dans le litige au principal (voir, notamment, arrêts Eichsfelder Schlachtbetrieb, précité, point 40, et du 11 janvier 2007, Vonk Dairy Products, C-279/05, Rec. p. […]
2. CJUE, n° C-607/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a. contre Francesco Cimmino e.a, 5 février 2015
[…] L'article 18, paragraphe 1, prévoyait l'ouverture d'un contingent tarifaire de 2, […] Aux termes de l'article 18, paragraphe 3, les importations des bananes traditionnelles ACP étaient soumises à droit nul. L'article 18, paragraphe 5, prévoyait enfin que les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors de ces contingents tarifaires étaient assujetties à la perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal au droit visé à l'article 15 diminué de 200 euros. […] Voir également points 61 et 64 des conclusions que j'ai présentées dans l'affaire Vonk Dairy Products (C-279/05, EU:C:2006:373).
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