Règlement (CE) 341/2007 du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers |
Décisions • 9
Rejet —
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, […]
Cassation partielle —
[…] qu'en ne recherchant pas concrètement si la société Royal saveurs risquait d'augmenter son influence sur le marché de l'ail au point de détenir une position dominante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers ;
Rejet —
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, […]
Commentaire • 1
Texte du document
- Conseil national de l'ordre des médecins 2 mai 2016, n° 12921, 12921
- Cour d'appel de Paris 20 septembre 2017, n° 14/21611
- BULLES ET SAVEURS
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 30 octobre 2022, n° 22/01913
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2024, n° 2411889
- Article 226-12 du Code pénal
- CAPTAIN HOOK (ROUEN, 888775962)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 4 septembre 2024, n° 24/01380
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- SCHMERSAL FRANCE (SEYSSINS, 067502781)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-17.529 23-17.530, Inédit
- R-ISOL (YUTZ, 840845481)
- MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE (PARIS, 775671902)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-11.804, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/06844
- SOCIETE INFORMATIQUE SERVICE (FREJUS, 805247293)
- Article L1221-25 du Code du travail
- ARCEP, 7 novembre 2019, n° 19-1656
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 novembre 2024, 22TL21723, Inédit au recueil Lebon