| Entrée en vigueur : | 2 avril 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2008 |
1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de produits visés à l’annexe II est subordonnée à la présentation d’un certificat d’importation délivré conformément au présent règlement.
2. Les certificats d’importation pour de l’ail mis en libre pratique dans le cadre des contingents visés à l’annexe I sont ci-après dénommés «certificats “A”».
Les autres certificats d’importation sont ci-après dénommés «certificats “B”».
[…] L'article 5 du même règlement, intitulé «Présentation des certificats d'importation», dispose à son paragraphe 2: […] Si la Cour, statuant sur renvoi préjudiciel, peut, le cas échéant, apporter des précisions visant à guider la juridiction nationale dans son interprétation (arrêt Halifax e.a., précité, point 77), il appartient toutefois à cette dernière de vérifier si les éléments constitutifs d'une pratique abusive sont réunis dans le litige au principal (voir, notamment, arrêts Eichsfelder Schlachtbetrieb, précité, point 40, et du 11 janvier 2007, Vonk Dairy Products, C-279/05, Rec. p. […]
[…] L'article 18, paragraphe 1, prévoyait l'ouverture d'un contingent tarifaire de 2, […] Aux termes de l'article 18, paragraphe 3, les importations des bananes traditionnelles ACP étaient soumises à droit nul. L'article 18, paragraphe 5, prévoyait enfin que les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors de ces contingents tarifaires étaient assujetties à la perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal au droit visé à l'article 15 diminué de 200 euros. […] Voir également points 61 et 64 des conclusions que j'ai présentées dans l'affaire Vonk Dairy Products (C-279/05, EU:C:2006:373).