Règlement d'exécution (UE) 304/2012 du 4 avril 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 23 au 30 mars 2012 au titre du sous
Règlement d'exécution (UE) 304/2012 du 4 avril 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 23 au 30 mars 2012 au titre du sous
Version5 avril 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 304/2012 de la Commission du 4 avril 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 23 au 30 mars 2012 au titre du sous-contingent I dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute |
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Version du 5 avril 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: