Règlement (CEE) 1063/83 du 29 avril 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sacs et sachets d' emballage de la catégorie 93 (code 0930), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil
Règlement (CEE) 1063/83 du 29 avril 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sacs et sachets d' emballage de la catégorie 93 (code 0930), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du ConseilAbrogé
Version3 mai 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1063/83 de la Commission du 29 avril 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sacs et sachets d' emballage de la catégorie 93 (code 0930), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil |
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Version du 3 mai 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: