Règlement (CEE) 1546/75 du 18 juin 1975
Règlement (CEE) 1546/75 du 18 juin 1975Abrogé
Version1 juillet 1975
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1546/75 de la Commission, du 18 juin 1975, définissant le fait générateur du droit à l' aide pour les semences |
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Version du 1 juillet 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 671/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :