Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l'application du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.
Article 13 du Règlement (CEE) 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)
Version4 février 1992
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 février 1992 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2003 |