Règlement (CEE) 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) |
Décisions • 32
Rejet —
[…] en Grande-Bretagne, qui motivent les redressements en litige, ont été établis à partir d'informations transmises par l'administration des douanes, à la suite de l'exploitation de la base de données intra-communautaire mise en place par le règlement communautaire n° 218/92 du 27 janvier 1992 ; qu'à la suite de la demande formulée par M. […]
Rejet —
[…] 235 route de Luxembourg à Bertrange (L-8077) figure parmi les fournisseurs de la société Promotec, que dans le cadre de ce contrôle, l'assistance administrative dans le domaine de la TVA avec les autorités fiscales luxembourgeoises, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n 218/92 et des articles 2 et 4 de la Directive 771799/CEE a été mise en oeuvre ; que la société Promotec a acquis au cours des deux premiers trimestres de l'année 2003 pour 1 308 230 euros de marchandises auprès de la société luxembourgeoise CS2 ; qu'est jointe à la réponse des autorités fiscales luxembourgeoises, la copie de la facture n 600290 en date du 26 février 2003, […]
Rejet —
[…] effectués en Grande-Bretagne, qui motivent les redressements en litige, ont été établis à partir d'informations transmises par l'administration des douanes, à la suite de l'exploitation de la base de données intra-communautaire mise en place par le règlement communautaire n° 218/92 du 27 janvier 1992 ; qu'à la suite de la demande formulée par M. […]
Commentaires • 7
Texte du document
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