Règlement (CEE) 477/79 du 9 mars 1979 portant détermination de certaines exceptions au sens de l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 477/79 de la Commission, du 9 mars 1979, portant détermination de certaines exceptions au sens de l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,
A ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE QUI , EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , AURAIT CULTIVE , PRODUIT , FABRIQUE OU MIS EN VENTE LES MARCHANDISES A EVALUER , OU SERAIT AUTREMENT INTERVENUE A LEUR SUJET ,
OU
B ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC TOUTE PERSONNE DESIGNEE SOUS A )
OU
C ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE DONT LES DROITS SUR LA MARQUE SONT LIMITES PAR UN ACCORD AVEC TOUTE PERSONNE DESIGNEE SOUS A ) OU B );
CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , QUI N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE ET QUI APPARTIENT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE , LORSQUE , POUR DES RAISONS D ' ORDRE PRATIQUE , CETTE MARQUE A ETE APPOSEE A L ' ETRANGER A LA DEMANDE DE CETTE PERSONNE SUR DES MARCHANDISES QU ' ELLE A ACHETEES SANS MARQUE ; QUE , EN EFFET , CE CAS NE DOIT PAS ETRE TRAITE DIFFEREMMENT DE CELUI OU UNE MARQUE QUI N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UN MARQUE ETRANGERE EST APPOSEE SUR DES MARCHANDISES APRES L ' IMPORTATION ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :