Règlement d'exécution (UE) 2015/461 du 19 mars 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/461 du 19 mars 2015
Version21 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 21 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (1), et notamment son article 231, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: