Règlement (CEE) 196/73 du 29 décembre 1972
Règlement (CEE) 196/73 du 29 décembre 1972Abrogé
Version1 janvier 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 196/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses, du fait de l' adhésion de nouveaux États membres |
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Version du 1 janvier 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE ( 2 ) QUI LUI EST JOINT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :