Règlement 102/64/CEE du 28 juillet 1964 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1964 |
| Titre complet : | Règlement n 102/64/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-338/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Organisationen Danske Slagterier agissant pour Jydske Andelsslagteriers Konservesfabrik AmbA (Jaka)…
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[…] Ce règlement, tout comme le règlement n 102/64/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, portant le même titre ( JO 126, p . 2125 ), préfigurait, pour les produits agricoles en question, les règlements portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles dans leur ensemble, tel le règlement n 3183/80 applicable en l' espèce, ainsi que les règlements précédents ( CEE ) n 1373/70, du 10 juillet 1970 ( JO L 158, p . 1 ), et ( CEE ) n 193/75, du 17 janvier 1975 ( JO L 25, p . 10 ). […]
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Version du 5 août 1964 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1964