Règlement (CEE) 3478/92 du 1er décembre 1992 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brutAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut |
Décisions • 5
—
[…] 4 Le règlement (CEE) n_ 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (2) (ci-après le «règlement d'application») comporte les dispositions pertinentes suivantes, en ce qui concerne la présente espèce:
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité des règlements (CE) nos 711/95 du Conseil, du 27 mars 1995, modifiant le règlement (CEE) n_ 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 73, p. 13), […] p. 5), et 1067/95 de la Commission, du 12 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) n_ 3478/92 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (JO L 108, p. 11), […] 7 Les règlements (CEE) nos 3477/92 et 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992 (JO L 351, respectivement p. 11 et 17), ont établi les modalités d'application du règlement n_ 2075/92, […]
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n_ 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (JO L 351, p. 17), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 3477/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac (JO L 317, p. 30),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Zones de production