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Article 90 du Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Version1 octobre 1972
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Version5 mai 2005
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Version28 avril 2006
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Version2 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 2
1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 31 mai 2018, 17NC02124, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 29 avril 2004, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, dont l'article 90 prévoit que les règles énoncées au règlement (CEE) 1408/71 sont étendues à la Suisse par l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
2. CJUE, n° C-266/13, Arrêt de la Cour, L. Kik contre Staatssecretaris van Financiën, 19 mars 2015
[…] Toutefois, les faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette décision demeurent régis par le règlement no 1408/71, en application, à la fois, de l'article 90, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, selon lequel le règlement no 1408/71 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins, entre autres, de l'accord CE-Suisse aussi longtemps que cet accord n'a pas été modifié, et de l'annexe II, section A, point 3, dudit accord, dans sa version modifiée, qui renvoie toujours au règlement no 1408/71 «lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées».
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Commentaire • 1
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En effet, le règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale abroge le règlement 1408/71 mais prévoit expressément dans son article 90 que ce règlement reste en vigueur aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, […]
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