Règlement (UE) 1218/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 6
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[…] 3 Règlement (UE) n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43).
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[…] (114) Le règlement (UE) 2022/720 s'applique aux accords verticaux relatifs à l'achat, à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles et à la 75 Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36). 76 Règlement (UE) n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43). 41
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[…] 129 Susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. 130 Pour ce qui relève des accords entre entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord, au même niveau de la chaîne de production ou de distribution, les principaux règlements d'exemption par catégorie sont le règlement n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de spécialisation et le règlement n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de recherche et de développement. […]
Commentaires • 24
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1),
après publication du projet du présent règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit: