L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché cumulée des parties n'excède pas 20 % du marché en cause, quel qu'il soit.
Règlement (UE) 1218/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation
Article 3 - Seuil de part de marché
Version1 janvier 2011
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Version18 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2022 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2010
- Règlement n°1218/2010