Règlement (UE) 388/2012 du 19 avril 2012
Règlement (UE) 388/2012 du 19 avril 2012Abrogé
Version15 juin 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 388/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2015, n° 1505265
Rejet —
[…] 6. Considérant que ni les dispositions du règlement (UE) n° 388/2012 de la Commission, ni celles de l'arrêté du 20 avril 2012 n'instituent d'obligation de faire figurer sur un permis de conduire le nom intégral de son titulaire ; que, par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté ;
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Texte du document
Version du 15 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: