Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions administratives, et en informent la Commission.
Article 27 du Règlement (CE) 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
Article 27 - Mesures nationales
Version15 février 2006
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Version3 mars 2006
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Version1 janvier 2007
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Version31 octobre 2007
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Version24 juillet 2008
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Version7 février 2009
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Version1 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 21 mars 2013 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-31/17, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne, 22 novembre 2018
[…] Le 30 septembre 2008, la République portugaise a présenté à la Commission, sur le fondement de l'article 49 du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission, du 12 avril 2006, portant certaines modalités d'application du règlement no 247/2006 (JO 2006, L 145, p. 1), un projet de modification du programme général. Ce projet, révisé le 27 janvier 2009, prévoyait notamment l'introduction, au sein du sous-programme pour la région autonome des Açores, d'une nouvelle mesure relative au financement d'études, de projets de démonstration, d'actions de formation et d'actions d'assistance technique.
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