Règlement (CE) 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union |
Décisions • 13
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier ; — le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 ; — le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006 ; — le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission, du 12 avril 2006 ; — le règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 ;
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GIE Le cochon roi, qui a pour objet la production animale, notamment porcine, a été agréé, dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) approuvé par la Commission européenne conformément au règlement n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, pour l'accès de ses membres, dont M me B… et M. A…, aux aides versées en Guyane, notamment en matière d'amélioration de la performance des élevages et de collecte des productions. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion : « Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées : 1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ; / (…) ». […]
Commentaire • 1
Texte du document
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