Aucun droit n’est perçu à l’importation dans le département français d’outre-mer de la Réunion des produits destinés à y être consommés, des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 40 00.
Article 7 du Règlement (CE) 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
Article 7 - Importation de riz en Réunion
Version15 février 2006
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Version3 mars 2006
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Version1 janvier 2007
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Version31 octobre 2007
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Version24 juillet 2008
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Version7 février 2009
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Version1 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 mars 2013 |
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Guyane, 18 juin 2015, n° 1300893Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'article 230 du décret du 7 novembre 2012 susvisé que les règles du titre III, et notamment l'article 192, applicables aux personnes morales de droit public mentionnées au 4° et au 6° de l'article 1 er du décret du 7 novembre 2012 dont relève l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en sa nature d'établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] C-278/07 à C-280/07) et dans son arrêt du 15 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg Jonas c. / Bayerische Hypotheken-und Vereinsbank AG [aff. […]
2. Tribunal administratif de Guyane, 18 juin 2015, n° 1300894Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'article 230 du décret du 7 novembre 2012 susvisé que les règles du titre III, et notamment l'article 192, applicables aux personnes morales de droit public mentionnées au 4° et au 6° de l'article 1 er du décret du 7 novembre 2012 dont relève l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en sa nature d'établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] C-278/07 à C-280/07) et dans son arrêt du 15 janvier 2009 Hauptzollamt Hamburg Jonas c. / Bayerische Hypotheken-und Vereinsbank AG [aff. […]
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