Règlement (UE) 636/2012 du 13 juillet 2012
Règlement (UE) 636/2012 du 13 juillet 2012
Version15 juillet 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 636/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 prolongeant de six mois l'application du règlement (UE) n ° 161/2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse |
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Version du 15 juillet 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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