Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
pendant 7 jours
Le cas du conseiller prud'homal partie au litige L'article 47 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur est membre du CPH normalement compétent, le demandeur peut saisir un CPH d'un ressort limitrophe. La règle s'applique aux conseillers prud'homaux (Cass. soc., 1er déc. 1988), […] un salarié qui conteste la régularité d'un transfert de contrat et demande la condamnation in solidum des deux employeurs successifs — le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, en application de l'article 42 du Code de procédure civile (Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-16.423). […] Règles applicables aux contrats de travail internationaux En droit interne, […]
Lire la suite…Le formalisme de l'article 1376 : règle de preuve, pas de validité — et le piège de la signature électronique C'est le point central que tous les articles grand public ratent et qui est pourtant déterminant dans tout contentieux. L'article 1376 du Code civil exige que la reconnaissance de dette comporte deux éléments : la signature du débiteur, et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par lui-même. […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] Par jugement du 22/01/2010, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges après avoir relevé que le demandeur ne justifie pas d'une clause attributive de compétence opposable au défendeur et que, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il condamne la société Cortix à payer à la société Les compères une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Conformément à l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal des affaires économique de Paris est donc compétent. […]
[…] Attendu que le moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de première instance qui a rejeté la demande en annulation de la sentence arbitrale, alors que la sentence arbitrale a été rendue en violation des dispositions de l'article […] 327-5 du code de procédure civile, car elle a statué sur des questions non soumises à l'arbitrage, […] et que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1-6-48 et 1-6-1948 du dahir des obligations et contrats, et les articles 42 et 43 du code […] énoncé dans ses motifs que la sentence arbitrale a tranché le litige conformément aux dispositions du contrat liant les parties, […]
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