Article 42 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1981
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1La Cour d’appel de Paris confirme la compétence des juridictions françaises dans l’affaire Eurelec
Vogel & Vogel · 18 mars 2024

Or, l'article 42 du code de procédure civile prévoit, en cas de pluralité de défendeurs, que le demandeur saisisse au choix la juridiction où réside l'un d'eux. En l'espèce, certaines sociétés assignées ayant leur siège en France, la cour d'appel en a retenu que le tribunal de commerce de Paris était tout à fait compétent pour connaître du litige, comme le soutenait le Ministre. […]

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2La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement…
www.nomosparis.com · 6 mars 2024

[…] A ce titre, la juridiction territorialement compétente est, selon l'article 42 du Code de procédure civile, celle du lieu où demeure le défendeur. […] […]

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3Ester en justice : définition et guide pratique
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

[…] Article 42 du Code de Procédure Civile : Il établit que, sauf disposition contraire, une action est portée devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, avec des dispositions spécifiques si le défendeur réside à l'étranger ou si son domicile est inconnu. […]

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1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2011, n° 10/02345
Infirmation

[…] Vu les conclusions déposées le 30 août 2010 par la société Sorecar Plus qui se prévalant de l'application de l'article 42 du code de procédure civile conclut à la confirmation du jugement attaqué faisant en outre valoir d'une part que les factures émises par la société Cuisines et Bains Industries ne peuvent valoir clause attributive de compétence d'autre part que la livraison des commandes se faisait à La Réunion et sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 22 novembre 2012, n° 2012J00831
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Or l'article 42 alinea 2 du Code de Procédure Civile stipule qu'en cas de pluralité de défendeurs, le tribunal saisi sera celui où demeure l'un d'eux, soit celui de la ville de Bordeaux dont dépend le lieu de résidence des époux X. Ils précisent que la Cour de Cassation indique que la clause attributive de compétence ne peut produire ses effets si elle n'est pas opposable à tous les défendeurs.

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3Tribunal de commerce d'Angers, 23 avril 2013, n° 2013002256
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défen- deur ; […]

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