Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
pendant 7 jours
Sa compétence est définie à l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. Lorsque la matière attribuée aux tribunaux de commerce, doit être traitée en l'absence de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire en reprend la compétence définie à l'article L721-2 du Code de commerce. […] Il rappelle les conditions de validité de l'article 48 du Code de procédure civile et constate que la clause figure de façon apparente dans les conditions générales de vente, précédant cachet et signature, […] refuse l'application d'une telle clause, en soulignant qu'elle ne spécifie pas précisément la juridiction compétente et ne saurait faire obstacle à l'article 42 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Une fois l'article 10 acquis, il reste à désigner le tribunal judiciaire territorialement compétent. […] la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. Le problème saute aux yeux : par hypothèse, […] et le mot « exclusivement » de l'article 841 donne prise à la contestation. […] D'où deux précautions : soulever la difficulté dans l'assignation plutôt que la laisser venir en défense, et prévoir une motivation subsidiaire — le tribunal du lieu où demeure le cohéritier défendeur (art. 42 du code de procédure civile) ou, […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] Par jugement du 22/01/2010, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges après avoir relevé que le demandeur ne justifie pas d'une clause attributive de compétence opposable au défendeur et que, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il condamne la société Cortix à payer à la société Les compères une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société SOGEFINANCEMENT ne peut prétendre, sauf à dénaturer le sens de ses propres documents contractuels, que la référence aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne refléterait pas la volonté des parties d'appliquer ces dispositions protectrices du consommateur. Il résulte au contraire de l'ensemble de ces stipulations, expresses et dépourvues de toute équivoque, que les parties ont manifestement entendu soumettre leur accord aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Il s'ensuit que le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (94) est compétent pour statuer sur les prétentions de la banque, conformément à l'article 42 du code de procédure civile. Le sort des dépens sera tranché par la juridiction de renvoi. PAR CES MOTIFS
Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, […] l'article L. 550-1 du même code dans sa rédaction d'origine, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui n'a pas été modifiée depuis. […] 97 du 20 janvier 2016, article 16. […] L'arrêt se fonde sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile et sur l'article 1382 ancien du code civil ; il ne vise aucun texte du code des assurances, et la cour d'appel refuse expressément d'évoquer le fond. […]
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