Règlement (CE) 1612/2000 du 24 juillet 2000 relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables le 1er juillet 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1612/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables le 1er juillet 2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.
(2) Les taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables aux dates du fait générateur du 1er juillet 2000 sont inférieurs aux taux précédemment applicables.
(3) Les aides compensatoires sont déterminées et à octroyer conformément aux règlements (CE) n° 2799/88 et (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: