Règlement (UE) 2022/212 du 17 février 2022
Règlement (UE) 2022/212 du 17 février 2022
Version19 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/212 du Conseil du 17 février 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. BDU : modifications pour la BiélorussieAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 février 2022
2. Sanctions contre la Biélorussie : encore les BDU et d’autres marchandises
www.saintyvesavocats.com
Texte du document
Version du 19 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00806
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 6 janvier 2025, n° 24/00122
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 22 juillet 2024, n° 2302694
- Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2025, n° 2500466
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 20 septembre 2024, n° 24/01858
- Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2023, n° 2310387
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 8 novembre 2024, n° 24/09128
- STMILITARIA (HESINGUE, 753730860)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 4 octobre 2024, n° 24/05294
- PRINTHA ALIMENTATION (ARCUEIL, 808587273)
- ENERGEIA (TOULOUSE, 827958505)
- Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062
- IDCC 3109
- MONTFORT ET BON (PARIS 16, 337482194)