Règlement (CEE) 1487/76 du 22 juin 1976Abrogé

Version1 juillet 1976

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 1976

Sur le règlement :

Date de signature :	22 juin 1976
Date de publication au JOUE :	26 juin 1976
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1487/76 du Conseil, du 22 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 3330/74 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Voir la source institutionnelle

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-77/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Entreprise F.lli Cucchi contre Avez S.p.A, 3 mai 1977

—

[…] elle fait partie d'un régime d'aides pour lesquelles il existe des dispositions spéciales prévues par la réglementation communautaire (article 34 du règlement no 1009/67; article 38 du règlement no 3330/74 et article 4 du règlement no 1487/76);

2. CJCE, n° C-77/76, Arrêt de la Cour, Entreprise F.lli Cucchi contre Avez SpA, 25 mai 1977

—

[…] 11 que le juge national precise encore que cette mesure fait partie d ' un regime d ' aides pour lesquelles il existe des dispositions communautaires , notamment l ' article 34 du reglement no 1009/67 , l ' article 38 du reglement no 3330/74 et l ' article 4 du reglement du conseil no 1487/76 du 22 juin 1976 ( jo l 176 , p . 9 ) mais qu ' elle n ' a jamais ete autorisee par une institution communautaire ni appliquee conformement a la procedure de l ' article 41 du reglement no 1009/67 ou de l ' article 36 du reglement no 3330/74 ;

3. CJCE, n° C-72/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 24 janvier 1980

—

[…] Le montant de ces aides a été porté à 9,9 unités de compte par tonne de betteraves pour la campagne 1976-1977 en vertu du règlement du Conseil no 1487/76 du 22 juin 1976. En outre, pendant la même campagne, la République italienne était autorisée à octroyer, pour ladite campagne, une aide supplémentaire à la production. Cette aide s'appliquait à la quantité de sucre blanc ne dépassant pas le quota maximal, dans la limite de 100000 tonnes.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 1 juillet 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , EN STIPULANT QUE LES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE BLANC , DU SUCRE BRUT ET DE CERTAINS SIROPS EN AMONT DU SUCRE A L'ETAT SOLIDE QUI SONT FABRIQUES A PARTIR DE BETTERAVES OU DE CANNES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE SONT REMBOURSES FORFAITAIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES , NE PERMET PAS AU SUCRE PREFERENTIEL DE BENEFICIER D'UN TEL REMBOURSEMENT ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Autres contenus susceptibles de vous intéresser

CJCE, n° C-37/73, Arrêt de la Cour, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre NV Indiamex et Association de fait De Belder, 13 décembre 1973
Article L5531-21 du Code des transports
L'ATELIER ORIGINAL DES HALLES
Cour d'appel de Douai 28 septembre 2017, n° 16/01786
LABOUESSE
MC2R COMMUNICATION
Cour administrative d'appel de Marseille 10 mars 2021, n° 19MA00906
ARIES INTERIM 13 (MARTIGUES, 884694639)
EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
Article 346 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2408486
EPOKA (PARIS, 437814858)
Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 3 juin 2024, n° 23/06385
Article 57 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1976