Article 346 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 296 TCE)

1.   Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après:

a)

aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,

b)

tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires36


blog.landot-avocats.net · 20 septembre 2023

[…] 3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection

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Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

L'article 346, paragraphe 1, b) TFUE prévoit que « tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce des armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires […]

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Décisions38


1CJUE, n° C-601/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 2 mars 2023

[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/24, concernant l'objet et le champ d'application de celle-ci, telle que modifiée et actuellement en vigueur, dispose : « 1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne les marchés publics […] dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils établis à l'article 4. […] 3. La mise en œuvre de la présente directive est soumise à l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » 7. L'article 2, paragraphe 1, point 9, de la directive 2014/24 définit les « marchés publics de services » comme étant « des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés au point 6) » ( 3 ).

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2CJUE, n° C-521/18, Arrêt de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 28 octobre 2020

[…] Nonobstant l'article 5, lorsque les entités adjudicatrices décident de passer un marché unique, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent. Toutefois, lorsque l'une des activités concernées relève de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou la directive 2009/81/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17 et 2004/18/CE (JO 2009, L 216, p. 76)], l'article 26 de la présente directive s'applique.

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3CJUE, n° C-187/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 20 mars 2018

[…] Lors de l'audience, la République d'Autriche a précisé que les dérogations prévues à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/50 et à l'article 14 de la directive 2004/18 s'appliquent indépendamment de celle prévue à l'article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE.

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