Règlement d’exécution (UE) 632/2013 du 28 juin 2013 modifiant pour la cent quatre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 632/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-quatorzième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida |
Décision • 1
—
[…] En vertu de la lettre p) de l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) no 632/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau « Al-Qaïda », l'organisation « Jabhat al-Nusra » est qualifiée dans un acte normatif d'organisation similaire à « Al-Qaida » et, par conséquent, les individus qui en sont membres ou qui sont liés à elle sont soumis aux mesures prévues dans le règlement [(CE)] no 881/2002 visant le gel des fonds et autres ressources financières et économiques.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: