Règlement (CEE) 284/92 du 3 février 1992
Règlement (CEE) 284/92 du 3 février 1992
Version1 janvier 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 284/92 du Conseil, du 3 février 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, en ce qui concerne l'application de la politique agricole commune |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: