Règlement (CEE) 1043/85 du 24 avril 1985 modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 avril 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1043/85 de la Commission du 24 avril 1985 modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
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[…] ( 5 ) Voir notamment l' arrêt du 22 janvier 1986, Denkavit France, point 27 ( 266/84, Rec . p . 170 ). ( 6 ) Arrêt du 14 février 1990, Société française des biscuits Delacre/Commission, points 33 et 34 ( C-350/88, Rec . p . I-395 ). ( 7 ) Tel qu' il est issu du règlement ( CEE ) n 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, modifiant le règlement ( CEE ) n 857/84 ( JO L 68, p . 1 ). ( 8 ) Tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n 1043/85 de la Commission, du 24 avril 1985, modifiant pour la neuvième fois le règlement ( CEE ) n 1371/84 ( JO L 112, p . 18 ). ( 9 ) Règlement de la Commission du 3 juin 1988 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n 804/68 ( JO L 139, p . 12 ).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par le règlement (CEE) no 590/85 (4), et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: