Règlement d’exécution (UE) 2022/375 du 3 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/375 du 3 mars 2022
Version4 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/375 du Conseil du 3 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Publication (Leb 971) – Délégation des Barreaux de France
www.dbfbruxelles.eu
2. Liste des reglements et decisions de l’union europeenne portant sanctions a la suite de l’invasion de l’ukraine au 7 mars 2022
godinassocies.com
Texte du document
Version du 4 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: