Règlement (CEE) 2572/78 du 26 octobre 1978 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 2572/78 du 26 octobre 1978 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version4 novembre 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no2572/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour les projets du secteur de la pêche côtière visés au règlement (CEE) no1852/78 |
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Version du 4 novembre 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (1), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: