Règlement (CEE) 3281/84 du 23 novembre 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 3281/84 du 23 novembre 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version24 novembre 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3281/84 de la Commission, du 23 novembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 janvier 2011, n° 09/01620
Infirmation —
[…] — dire et juger que les sommes réclamées ne sont pas dues du fait d'une insuffisance de justification ou de leur prescription ou d'un montant excessif au regard des règles contractuelles de révision,
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Version du 24 novembre 1984 • À jour
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