Règlement (CEE) 467/77 du 7 mars 1977 relatif à la méthode et aux taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 467/77 de la Commission, du 7 mars 1977, relatif à la méthode et aux taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3180/76 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS F ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET CELUI DU RIZ ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3180/76 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 788/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3180/76 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS F ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3180/76 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1174/75 ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 10 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3139/76 ( 11 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 5 ET 6 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1697/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 12 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 330/74 ( 13 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :