Règlement (UE) 2022/580 du 8 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/580 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décision • 1
Confirmation —
[…] — en entité n° 920 des personnes visées par le règlement ( UE ) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, faisant application de la décision PESC et qu'il y a été inscrit par le règlement ( UE) 2022/580 du Conseil du 08 avril 2022.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: