Règlement (CE) 362/2005 du 3 mars 2005
Règlement (CE) 362/2005 du 3 mars 2005
Version4 mars 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 362/2005 de la Commission du 3 mars 2005 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 11010015 |
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Version du 4 mars 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 27 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: