| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
1. Les États membres mettent en place et tiennent à jour une base de données électronique dans laquelle ils versent tous les rapports d’inspection et de surveillance établis par leurs agents.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.
[…] Il y a également lieu de rappeler que le dépassement des délais prévus par les articles 7 et 8 du règlement no 1049/2001 n'a pas pour effet de priver l'institution du pouvoir d'adopter une décision et n'est, en lui-même, pas susceptible d'entacher une décision refusant l'accès à des documents d'une illégalité justifiant son annulation (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, point 89 ; du 14 juillet 2016, Sea Handling/Commission, C-271/15 P, non publié, EU:C:2016:557, points 78, 79 et 84, et du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T-355/04 et T-446/04, EU:T:2010:15, points 59 et 71).