Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 847/96, (CE) n o 2371/2002, (CE) n o 811/2004, (CE) n o 768/2005, (CE) n o 2115/2005, (CE) n o 2166/2005, (CE) n o 388/2006, (CE) n o 509/2007, (CE) n o 676/2007, (CE) n o 1098/2007, (CE) n o 1300/2008, (CE) n o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1627/94 et (CE) n o 1966/2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n o 847/96, (CE) n o 2371/2002, (CE) n o 811/2004, (CE) n o 768/2005, (CE) n o 2115/2005, (CE) n o 2166/2005, (CE) n o 388/2006, (CE) n o 509/2007, (CE) n o 676/2007, (CE) n o 1098/2007, (CE) n o 1300/2008, (CE) n o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1627/94 et (CE) n o 1966/2006 |
Décisions • 178
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement CE n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 ; — le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; — le règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission européenne du 8 avril 2011 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Annulation —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; — le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009. ». […]
Commentaires • 21
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (4),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nouméa 16 février 2023, n° 22/00002
- Article R229-49 du Code de l'environnement
- SCOOP
- PASTA VS TACOS
- MONSANTO SERVICES FRANCE SA (GUYANCOURT, 389703505)
- Article L1152-1 du Code du travail
- Entreprises SAINTE VALIERE (11120)
- CANEBRAKE SAS (AVIGNON, 839029436)
- Rente invalidité fibromyalgie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 17/05445
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 26 novembre 2024, n° 24/04030
- S.N.A. CLIM (SANNOIS, 803703065)