Règlement d’exécution (UE) 2025/655 du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Règlement d’exécution (UE) 2025/655 du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
Version23 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs |
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Version du 23 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (1), et notamment son article 20, paragraphe 7, premier alinéa,
considérant ce qui suit: