Règlement (CEE) 1277/84 du 8 mai 1984 fixant les règles générales du régime d' aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil du 8 mai 1984 fixant les règles générales du régime d' aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés |
Décision • 1
—
[…] Il résulte de l' article 5, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 426/86 ainsi que de l' article 2 du règlement n° 1277/84 ( 33 ) que la fixation de l' aide à la production doit, certes, respecter certaines lignes directrices, mais que, dans le cadre de ces dernières, le détail de la fixation relève cependant du pouvoir discrétionnaire de la Communauté . […] ( 33 ) Règlement du Conseil du 8 mai 1984 fixant les règles générales du régime d' aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ( JO L 123, p . 25 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 3, son article 3 quater paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: