Règlement (CE) 105/2005 du 17 novembre 2004
Règlement (CE) 105/2005 du 17 novembre 2004
Version11 février 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 105/2005 de la Commission du 17 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers la Chine et l’Arabie saouditeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 11 février 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (2), et notamment son article 3, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: