Règlement d'exécution (UE) 2017/1486 du 10 juillet 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1486 du 10 juillet 2017
Version20 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1486 de la Commission du 10 juillet 2017 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les instructions en matière de communication d'informations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 20 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 78, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: