Règlement (CE) 1633/98 du 20 juillet 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1633/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] Ainsi que la Cour l'a déjà constaté dans le contexte de l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 210, p. 17), ce contexte restant similaire pour l'application du règlement n° 1254/1999, qui, conformément à son trente-huitième considérant et à son article 49, consolide et abroge le règlement n° 805/68, tel que modifié, il ne fait pas de doutes que cette preuve doit être apportée par l'exportateur (voir, en ce sens, arrêt du 1 er décembre 2005, Fleisch-Winter, C-309/04, non encore publié au Recueil, point 26).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: