Règlement (CEE) 990/72 du 15 mai 1972 relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 990/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux |
Décisions • 15
—
[…] Le régime général applicable à la fixation des aides (qu'il s'agisse d'achats sur le marché libre ou d'achats auprès d'un organisme d'intervention et, dans les deux cas, que ces achats soient effectués dans l'État de l'opérateur économique intéressé ou dans un autre État membre) découle du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979 ( 7 ), qui a remplacé le règlement (CEE) no 990/72, du 15 mai 1972 ( 8 ). En son article 9, paragraphe 1, le règlement (CEE) no 1725/79 prévoit que « le montant de l'aide est celui applicable, selon le cas, le jour de la dénaturation du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre, ou le jour de leur transformation en aliments composés ».
—
[…] 2 il resulte du dossier qu ' a l ' epoque des faits litigieux la societe neerlandaise ' trouw en co ' utilisait du lait ecreme en poudre pour la production d ' un aliment compose pour veaux , et percevait de ce fait l ' aide communautaire prevue par les reglements n 804/68 du conseil du 27 juin 1968 ( jo l 148 , p . 13 ), n 986/68 du conseil du 15 juillet 1968 ( jo l 169 , p . 4 ) et n 990/72 de la commission du 15 mai 1972 ( jo l 115 , p . 1 ).
—
[…] le verwaltungsgericht frankfurt a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une serie de questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de differentes dispositions du reglement n 986/68 du conseil , du 15 juillet 1968 , etablissant les regles generales relatives a l ' octroi des aides pour le lait ecreme et le lait ecreme en poudre destines a l ' alimentation des animaux ( jo l 169 , p . 4 ), du reglement n 990/72 de la commission , du 15 mai 1972 , relatif aux modalites d ' octroi des aides au lait ecreme transforme en aliment compose et au lait ecreme en poudre destine a l ' alimentation des animaux ( jo l 115 , p . 1 ) et du reglement n 729/70 du conseil , […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 28 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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